* Complément de libre Choix du Mode de garde  (CMG) *

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources.

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DE QUOI S'AGIT - IL ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la CAF pour compenser le coût de la garde d'un enfant. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération : minimum de 15 % des frais restera à votre charge et vers par PAJEMPLOI

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CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Âge de l'enfant :

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

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Conditions :

• Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

• Vous devez avoir une activité professionnelle.

• Vous devez employer directement une assistante maternelle agréée par les services de protection maternelle et infantile (votre enfant est gardé à son domicile ou en MAM). Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 56.35€ brut au 1er janvier 2023 par jour et par enfant gardé.

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A NOTER :

- Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.

- Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

- Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistant maternel, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.

- Vous pouvez simuler le montant des aides versées par la Caf dans votre Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou Mes services en ligne, dans le cas contraire.

- À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre national Pajemploi.

- Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site pajemploi.urssaf.fr.

- Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

- Le centre national Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Depuis mai 2019, il calcule et vous verse le Cmg. Il adresse, ensuite, à votre salarié son bulletin de salaire.

- 100 % des cotisations sociales  prises en charge pour l’emploi d’un assistant maternel agréé ;

- Pajemploi vous propose un nouveau service Pajemploi plus, une offre de service qui simplifie vos démarches et accélère le versement du salaire à votre employé.

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RENDEZ VOUS SUR LE SITE DE LA CAF ET DE PAJEMPLOI POUR CONNAITRE VOS DROITS CONCERNANT LE COMPLÉMENT DE MODE DE GARDE.

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* Aide de la Région Hauts de France *

Cette aide est octroyée aux parents des enfants :

• âgés de moins de 3 ans et non scolarisés

• domiciliés en région Hauts de France

• gardés au moins 20 heures par semaine

• sous conditions d’emploi/formation et revenus

 

Le montant de cette aide est plafonné à :

• 20 euros par enfant et par mois pour une famille composée de deux actifs (en situation d'emploi et/ou de formation),

• 30 euros par enfant et par mois pour une famille monoparentale.

 

Vous trouverez le détail de cette mesure sur le site : www. http://guide-aides.hautsdefrance.fr

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* Le crédit d’impôt de 50% *

Vous pouvez bénéficier - sous conditions - d’un crédit d’impôt pour vos frais de garde d’enfants de moins de 6 ans en cas de garde hors du domicile.

Vous trouverez le détail de cette mesure sur le site : www.service-public.fr.

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